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C’est un contrat de travail ( CDD ou CDI débutant par une action de professionnalisation) qui prévoit une formation qualifiante sur le temps de travail. Il est règi par la loi du 4 mai 2004, les décrets du 13 septembre 2004 et du 15 octobre 2004, et la circulaire DGEFP du 18 octobre 2004.
Jeunes de moins de 26 ans (avant la signature du contrat) |
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Avantages pour l’agence :
• Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
• Financement des frais de formation du salarié et du tuteur par l’OPCA
• Absence d’effet de seuil (sauf pour la tarification du risque d’accident du travail).
• Aide de l’AGEFOS PME à l’exercice de la fonction tutorale à hauteur de 230 €uros par mois et par tuteur, pour une durée maximale de 6 mois ( si le tuteur est salarié, avec une expérience professionnelle de 5 années minimum , et s’il suit une formation spécifique à sa mission de tuteur ). |
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Avantage pour le salarié :
• c’est un salarié : il bénéficie donc de toutes les mesures règlementaires du droit du travail (congés payés, couverture sociale,…)
• Il bénéficie d’une formation qualifiante adaptée aux besoins de l’agence. Cette formation fait l’objet d’une convention entre l’entreprise et Atlantique Formation.
• Rémunération minimale déterminée en fonction de l’âge et du niveau de formation du salarié.
- 18-20 ans : 65% du SMIC pour les bénéficiaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel (sinon, 55% du SMIC : bac général,…).
- 21-25 ans : 80% du SMIC pour les bénéficiaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel (sinon 70% du SMIC : bac général…) |
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Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus |
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Avantages pour l’agence :
• Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus
Financement des frais de formation du salarié et du tuteur par l’OPCA
• Absence d’effet de seuil (sauf pour la tarification du risque d’accident du travail).
• Aide de l’AGEFOS PME à l’exercice de la fonction tutorale à hauteur de 230 €uros par mois et par tuteur, pour une durée maximale de 6 mois ( si le tuteur est salarié, avec une expérience professionnelle de 5 années minimum , et s’il suit une formation spécifique à sa mission de tuteur ). |
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Avantage pour le salarié :
• C’est un salarié : il bénéficie donc de toutes les mesures règlementaires du droit du travail (congés payés, couverture sociale,…)
• Il bénéficie d’une formation qualifiante adaptée aux besoins de l’agence. Cette formation fait l’objet d’une convention entre l’entreprise et Atlantique Formation.
• Rémunération minimale d’au moins 85% du minimum conventionnel avec un plancher de 100% du SMIC |
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Suivi du contrat de professionnalisation :
• Dépôt à l’OPCA du contrat écrit (formulaire EJ 20)
• Enregistrement par la DDEFP.
• Tutorat : un tuteur doit être désigné par l’employeur, pour accueillir, aider informer guider le salarié et veiller au respect de son emploi du temps. Il participe à l’évaluation des compétences professionnelles.
• Outils et moyens pédagogiques d’Atlantique Formation : livret de progression du salarié et réunion de coordination avec l’agence, formation de tuteur.
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